Entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes

Le Service correctionnel du Canada annonçait l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) il y a quelques jours. Cette mesure législative prévoit quatre droits fondamentaux :

  • le droit à l’information;
  • le droit de participation;
  • le droit à la protection et;
  • le droit au dédommagement.

Tel que décrit dans sa lettre, le « Service correctionnel du Canada partage maintenant la responsabilité, avec d’autres organismes du gouvernement fédéral, de respecter les droits conférés aux victimes par la loi et de fournir de nouveaux types de renseignements aux victimes inscrites. »

On peut obtenir plus de renseignements sur le site de Service correctionnel Canada, ainsi que la page Victimes d’actes criminels du Gouvernement du Canada.

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